Le tribunal a notamment pointé le refus "partiel" de divulguer les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des négociateurs européens.
( AFP / CLEMENT MAHOUDEAU )
La Commission européenne n'a pas accordé suffisamment d'accès public aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19, notamment sur la question du risque de conflit d'intérêts entre ses équipes de négociateurs et les laboratoires pharmaceutiques, a tranché mercredi 17 juillet la justice européenne.
"La Commission n'a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d'achat de vaccins contre la Covid-19", a tranché le tribunal de l'UE. Il était saisi de deux recours émanant de particuliers et d'un groupe d'eurodéputées écologistes à propos de ce marché de plus d'un milliard de doses. L'une d'elles, l'élue allemande Jutta Paulus, a salué "une victoire" à mettre au crédit de sa collègue française Michèle Rivasi, associée avec elle à cette plainte avant son décès fin 2023.
"L'automatisme de la Commission consistant à réclamer la confidentialité pour à peu près tout ce qui est pertinent dans les contrats a été rejeté", s'est réjouie une autre coplaignante, l'eurodéputée luxembourgeoise Tilly Metz. Parmi les "irrégularités" pointées par le tribunal, figure notamment le refus "partiel" de divulguer les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des négociateurs européens de ces achats. Il s'agit de responsables de la Commission et de représentants des Etats membres. La Commission a argué d'un besoin de protection de la vie privée de ces négociateurs, mais connaître leur identité et leur parcours professionnel était d'"intérêt public", a estimé la juridiction établie à Luxembourg.
Clauses secrètes
Un autre grief retenu porte sur certaines clauses des contrats restées secrètes à propos des éventuels dommages et intérêts dus par les laboratoires aux Etats membres en cas de défaut des vaccins. "La Commission n'a pas démontré qu'un accès plus large à ces clauses porterait effectivement préjudice aux intérêts commerciaux de ces entreprises", relève le tribunal.
L'exécutif européen dirigée par l'Allemande Ursula von der Leyen (un vote des eurodéputés doit valider sa reconduction pour un nouveau mandat de cinq ans) a dit "prendre acte" des jugements, dont les implications seront "examinées attentivement". La Commission s'est aussi défendue en évoquant "un équilibre difficile à trouver" entre "le droit du public, y compris des députés européens, à l'information, et les exigences juridiques émanant des contrats eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts pesant sur le portefeuille des contribuables".
Ces vaccins avaient été acquis en grandes quantités en 2020 et 2021, dans le cadre d'achats groupés négociés par la Commission pour le compte des 27 États membres. Le tribunal rappelle que rapidement après l'arrivée de la pandémie de coronavirus sur le sol européen au printemps 2020, "environ 2,7 milliards d'euros ont été débloqués afin de passer une commande ferme de plus d'un milliard de doses de vaccin". Plus de la majorité des doses ont été achetées ou réservées au duo américano-allemand Pfizer/BioNTech, mais cinq autres fabricants ont vu leurs vaccins être homologués par le régulateur européen (Moderna, AstraZeneca, Janssen, Novavax et Valneva).
Les SMS de Von der Leyen
Parallèlement à plusieurs recours devant la justice de l'UE, le parquet européen a de son côté ouvert une enquête en octobre 2022 sur ces achats.
Un an plus tôt, une vive polémique avait éclaté après la révélation par le New York Times d' un échange de SMS entre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer Albert Bourla . Et face au refus opposé par les services de la Commission à un journaliste qui demandait à connaître la teneur de ces textos, la médiatrice de l'UE avait critiqué à l'été 2022 l'attitude de l'exécutif bruxellois.
Dans les litiges tranchés à Luxembourg -qui peuvent encore faire l'objet d'un pourvoi de la Commission-, les requérants s'appuyaient sur une réglementation européenne de 2001 relative à l'accès du public aux documents des trois grandes institutions de l'UE (Parlement, Conseil et Commission). Ils s'étaient d'abord adressés directement à la Commission en 2021. Les réticences de cette dernière, qui n'avait accepté qu'"un accès partiel" aux documents, "mis en ligne dans des versions expurgées", les avaient conduit à saisir la justice.
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